Nouvelle obligation déclarative pour les associations (reçus fiscaux)

NOUVELLE OBLIGATION

Une nouvelle obligation de déclaration administrative est entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Toutes les associations qui délivrent des CERFA (reçus fiscaux) qui permettent à leurs bénévoles ou donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôts doivent maintenant déclarer :

• le montant annuel cumulé des dons reçus pour lesquels un Cerfa (reçu fiscal) a été remis.
• le nombre de Cerfa (reçus fiscaux) délivrés au cours de l’exercice comptable.

COMMENT FAIRE ?

Cette nouvelle déclaration devra être faite sur la plateforme : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons

Les déclarations sont à faire dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice. Par exception, en 2022, le dépôt de la déclaration est possible jusqu’au 31 décembre 2022.

Les associations ne respectant pas cette obligation pourraient être sanctionnées par l’administration fiscale.

DOCUMENTS ET LIENS UTILES